Qui a légalement le droit de constituer un dossier de permis de construire ?

En général ce sont les architectes agréés qui établissent les plans de votre future maison et se chargent en même temps de la constitution du dossier du permis de construire  

Toutefois, il se peut que vous décidiez de faire directement appel à un constructeur de maisons individuelles. Dans ce cas là celui-ci, avant d'entreprendre la construction de votre maison, se chargera lui-même de faire les démarches afin d'obtenir le permis de construire.   

 Il se peut enfin que vous décidiez de dessiner vous-même les plans de votre maison et de vous constituer en même temps le dossier pour l'obtention du permis de construire. Il faut savoir que cette dernière option est uniquement possible dans les cas suivants :

·         ·         vous voulez édifier ou modifier une construction à usage non agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette ne dépasse pas 170 m², ou une construction à usage agricole ne dépassant pas 800 m²,

·         ·         vous effectuez des aménagements intérieurs, vitrine commerciale ou travaux n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.